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DÉCLARATION DE LA CDS SUR LES REFORMES INSTITUTIONNELLES

DÉCLARATION SUR LES REFORMES INSTITUTIONNELLES ANNONCÉES PAR LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

En 2009, le Président de l’Alliance Pour la République (APR) a signé la Charte de gouvernance démocratique et en 2012, le candidat Macky Sall a pris l’engagement  d’appliquer les conclusions des Assises Nationales s’il était élu Président de la République. Et il rappelait la grande importance d’être « attentif aux aspirations des citoyens qui veulent des institutions fortes qui garantissent l’Etat de droit ».

Une fois élu, le Président Macky Sall institua une Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI) chargée de faire des propositions qui « devraient notamment prendre en charge les problématiques suivantes :

  • La consolidation de l’Etat de droit
  • L’équilibre des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire
  • Le renforcement de l’indépendance de la justice
  • L’approfondissement de la démocratie représentative et participative
  • Le renforcement de la protection des libertés publiques
  • Le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration
  • La territorialisation des politiques publiques
  • La protection des valeurs positives de notre société
  • La promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’éthique dans la gestion des affaires publiques ainsi que la culture de l’imputabilité
  • La stabilité institutionnelle »

La CNRI a déposé son rapport et ses recommandations en Février 2014. Récemment, le Président de la République, dans son discours du 31 décembre 2015, a annoncé quinze (15) propositions pour mettre en œuvre les réformes institutionnelles promises.

La CDS prend acte de la volonté affichée de Monsieur le Président de la République de mettre en pratique les engagements pris antérieurement. Elle se félicite du fait que les quinze points annoncés sont pour l’essentiel issus du rapport de la CNRI, y compris la proposition de réduire le mandat présidentiel de 7 à 5 ans, de l’appliquer au mandat en cours et de passer par le référendum en utilisant l’article 51 de la Constitution.

Cependant, la CDS constate  que les propositions énoncées ne sont qu’une déclinaison de points généraux de réformes à entreprendre et que, par conséquent, elle attend le projet de loi de révision pour être davantage édifiée sur les options réelles du Chef de l’Etat.

Sous l’éclairage des orientations  de son séminaire du 20 Décembre 2015 sur les réformes institutionnelles et forte de sa plateforme minimale tournant autour a) de la confirmation de l’adhésion à la Charte de gouvernance démocratique des Assises nationales, b) de la bataille pour l’application effective des conclusions des Assises nationales, c) de l’application des recommandations de la Commission nationale de réforme des institutions (CNRI) et d) de l’adoption par référendum de l’avant-projet de Constitution proposé par la CNRI, la CDS note d’abord que le Président de la République a choisi la voie de la révision alors que la CNRI recommandait l’adoption d’une nouvelle constitution et souligne ensuite l’absence de certaines propositions essentielles à nos yeux, notamment le silence sur le cumul des fonctions de Président de la République et de chef de parti, la modification de la composition du Conseil supérieur de la Magistrature faisant sortir le président de la République et le ministre de la Justice (ce qui renforcerait l’indépendance de la justice), la création d’une cour constitutionnelle aux prérogatives renforcées à la place du conseil constitutionnel actuel, la désignation des membres de la Cour par des personnalités non politiques ; silence aussi sur des éléments de démocratie directe comme l’ initiative populaire législative, le droit de pétition et la saisine directe de la juridiction constitutionnelle, la constitutionnalisation de l’administration, etc.

Au vu de ces éléments et sous réserve de prendre connaissance du texte de révision, nous pouvons dire que les propositions, telles que déclinées dans leur forme actuelle, ne prennent visiblement pas en charge les préoccupations majeures des citoyen(ne)s sénégalais(es) en matière de réformes institutionnelles. En effet, celles-ci, pour être viables et durables,  devraient régler les problèmes identifiés qui entravent la bonne marche des institutions et, par conséquent, du pays tout entier. Elles apparaissent plutôt insuffisantes, en ne s’inscrivant pas dans l’optique de la refondation de la République dans notre pays, pour réaliser la séparation  et l’équilibre effectifs des pouvoirs, la réduction des pouvoirs exorbitants concentrés entre les mains du président de la république, le renforcement des pouvoirs de l’Assemblée nationale, l’indépendance plus affirmée de la justice, la promotion à tous les niveaux des droits et libertés des citoyens ainsi que de la gouvernance démocratique et participative.

Voilà pourquoi aux yeux de la CDS, il s’avère judicieux de demander à Monsieur le Président de la République d’organiser des concertations avec tous les acteurs, toutes les forces politiques, sociales et citoyennes, afin d’aboutir, le plus largement possible, à des réformes consensuelles, fortes et durables, portées par un débat public national diversifié et inclusif.

 

Fait à Dakar le 13 Janvier 2016

 

LA CONFERENCE DES LEADERS DE LA CDS